Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1263-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-5, Art. R1263-6, Art. R1263-7, Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-12-1, Art. R1263-13, Art. R1263-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1263-11-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000042165811#art-2