Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 30 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042165798#art-4