Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042172516#art-14