Chapitre Chapitre Ier : Séjour de cohésion
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R227-1, Art. R227-19, Art. R227-25
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Prolegi/LEGITEXT000042172516#art-2