Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX NOTAIRES, AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042173394#art-1