Art. 13
Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 26 juin 1816 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 26 juin 1816 -1,
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legi/LEGITEXT000042173394#art-13