Art. 15
Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 15

15 / 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 17, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 33
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042173394#art-15