Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 -1
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Prolegi/LEGITEXT000042173394#art-2