Art. 4
Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 -8, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 39, Art. 103, Art. 106, Art. 113
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