Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 -5, -6
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Prolegi/LEGITEXT000042173394#art-7