Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 , , -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000042173394#art-8