Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 -5, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 39, Art. 103, Art. 106, Art. 113
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042173394#art-9