Art. 2
3 / 4En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° et le 5° de l'article 1er et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000042187100#art-2