Titre Titre III : CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 181
181 / 203En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-181