Titre Titre III : CONTRÔLE EXTERNE›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 195
195 / 203En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations mentionnées aux chapitres II, III et IV du présent titre sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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