Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Sect. Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
Art. 23
23 / 203En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identité du responsable du contrôle de la conformité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-23