Titre Titre Ier : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Art. 3
3 / 203En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, sauf mention contraire, la dénomination « Caisse des dépôts et consignations » fait référence à la fois à la section générale et au fonds d'épargne.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-3