Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Art. 4
4 / 203En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre II fixe les conditions d'application à la Caisse des dépôts et consignations des dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment un dispositif adéquat de contrôle interne. Le contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations comprend notamment : 1° Un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; 2° Une organisation comptable et du traitement de l'information ; 3° Des systèmes de mesure des risques et des résultats ; 4° Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ; 5° Un système de documentation et d'information ; 6° Un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-4