Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS›Sect. Section 3 : La mesure des risques de marché
Art. 85
85 / 203En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un capital interne lui permettant de couvrir les risques de marché significatifs non soumis à des exigences de fonds propres.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-85