Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R3541-3, Art. R3551-3 , Art. R3561-3, Art. R3571-3
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Prolegi/LEGITEXT000042187113#art-2