Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
DECRET · n° 2020-942
Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
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Chapitre Ier : Dispositions prévoyant la fixation d'un COÛT HORAIRE MAXIMAL des frais de formation des élus locaux
Chapitre II : Dispositions permettant l'octroi d'heures dès le début du mandat
Chapitre III : Disposition finale