Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prévoyant la fixation d'un COÛT HORAIRE MAXIMAL des frais de formation des élus locaux
Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1621-8, Art. R1621-9, Art. D1881-1
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Prolegi/LEGITEXT000042187612#art-1