Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000042187696#art-5