Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
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Prolegi/LEGITEXT000042181492#art-1