Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme unique mentionné au neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 susvisée est l'Institut national de la propriété industrielle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042189688#art-1