Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2123-22-6, Art. D3123-22-3, Art. D4135-22-3
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Prolegi/LEGITEXT000042190783#art-3