Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000042190247#art-5