Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 2 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des outre-mer et la ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042191555#art-3