Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À CERTAINS EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS›Chapitre Chapitre III : Conditions d'emploi
Art. 20
20 / 40En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes occupant un emploi mentionné à l'article 3 font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 susvisé. Toutefois, les dispositions des articles 11 et 14 de ce décret ne sont pas applicables aux agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042199578#art-20