Titre Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS
Art. 23
23 / 40En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables aux emplois mentionnés au 3° de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000042199578#art-23