Titre Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS
Art. 26
26 / 40En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le nombre des emplois fonctionnels mentionnés aux articles 24 et 25.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042199578#art-26