Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 31
31 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 Sct. Titre III : INSTANCE COLLÉGIALE, , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042199578#art-31