Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 32
32 / 40En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements aux emplois énumérés par le titre II dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000042199578#art-32