Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 38
38 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mai 2012 Art. 2 bis - Arrêté du 9 mai 2012 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Nomination, , , Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, , , Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, ,
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