Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en conformité prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime des contrats en cours à la date de publication du présent décret avec les dispositions de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, intervient avant le 1er octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042192739#art-2