Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000042200695#art-2