Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000042200695#art-3