Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042200682#art-4