Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 6 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume à toute personne qui, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000042208228#art-2