Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 6 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations ont lieu deux fois par an, le 1er janvier et le 14 juillet, et sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française. Exceptionnellement, des nominations peuvent avoir lieu, sur décision du représentant de l'Etat, à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000042208228#art-4