Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 6 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut se voir décerner la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Elle peut être retirée ou son attribution différée pour toute autre condamnation ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
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Prolegi/LEGITEXT000042208228#art-7