Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est égal à 24,26% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000042212956#art-2