Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration prévue à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'un versement dans les conditions prévues à l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale par l'organisme ou le service compétent pour servir les allocations précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000042212956#art-3