Chapitre Chapitre IER : Dispositions generales
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 9 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de l'Etat à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur. Il exerce les missions définies à l'article 3 sous l'autorité du préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle des chefs des services pour l'exécution à leur bénéfice de ces missions.
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Prolegi/LEGITEXT000041549947#art-1