Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 35, Art. 46, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000041549947#art-11