Chapitre Chapitre IER : Dispositions generales
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 9 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département arrête la liste des fonctions et moyens dont le secrétariat général commun départemental assure la gestion pour chaque service ou direction concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000041549947#art-5