Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 9 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la création du secrétariat général commun départemental, le comité technique placé auprès de la préfecture et les comités techniques placés auprès des directions départementales interministérielles peuvent se réunir conjointement conformément aux dispositions du III de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041549947#art-8