Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043882014#art-1