Titre Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R431-16, Art. R*431-20
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Prolegi/LEGITEXT000043882014#art-13