Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux articles 8 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043882014#art-7